📋 Conditions Générales de Prestations de Services
SU Conseil (Stéphane Ulmer EI) • DPO externe • Conseil RGPD & Cybersécurité
Version 4 – Janvier 2026
⚠️ Points essentiels à connaître :
- Obligation de moyens renforcée (art. 2) : Nous vous accompagnons, la conformité finale dépend de vos décisions et ressources
- Responsabilité limitée aux plafonds d’assurance RCP (art. 10) : 500 000€ maximum
- Protection juridique maximale : 55 pages de CGPS détaillées disponibles en PDF
📄 Deux versions disponibles :
- Version synthétique (cette page) : Points essentiels pour 95% des cas
- Version complète (55 pages PDF) : Document juridique avec 6 annexes techniques détaillées
⚖️ Responsabilité & Assurance Professionnelle
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Type de couverture |
Plafond |
Étendue géographique |
|---|---|---|
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RC Pro Informatique & Digital |
500 000€ |
Monde entier (hors USA/Canada) |
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RC Exploitation & Employeur |
10 000 000€ |
Monde entier (hors USA/Canada) |
Assureur : Hiscox SA (Paris)
Franchise : De 0€ à 5 000€ selon type de sinistre (détails Annexe 5)
Déclaration sinistre : 5 jours ouvrés | Accord préalable Hiscox obligatoire avant toute reconnaissance de responsabilité
⚠️ Extension USA/Canada : Disponible sur devis (+20% prime, franchise 10 000€). Déplacements <3 mois hors enquête fédérale : couverts.
🎯 Services & Périmètre d’Intervention
✅ Services couverts
- DPO externe (hors missions avocat)
- Conseil RGPD & mise en conformité
- Audits de conformité & AIPD
- Conseil cybersécurité & sensibilisation
- Formation équipes & direction
- Gestion violations de données
- Veille juridique & réglementaire
🚫 Exclusions principales
- Amendes CNIL & sanctions administratives
- Faute intentionnelle ou dolosive
- Projets informatiques >1M€ budget
- IA avancée, blockchain, cryptomonnaies
- Guerres, émeutes, terrorisme
- Pollution, amiante, plomb, tabac
- Litiges USA/Canada (sauf extension)
📄 Liste exhaustive des exclusions disponible dans les CGPS complètes (Annexe 5)
💰 Tarification & Modalités de Paiement
Tarifs
- Devis sur mesure selon périmètre et complexité
- Missions DPO annualisées : Forfait mensuel ou annuel
- Missions ponctuelles : Forfait ou tarif journalier (600€/j HT)
- Révision tarifaire : Annuelle selon indice Syntec (contrats pluriannuels)
Paiement
Délai : 15 jours ouvrés par virement bancaire
Retard de paiement :
- Pénalités : 3× taux légal (automatiques, art. L.441-10 Code commerce)
- Indemnité forfaitaire : 40€ par facture
- Frais d’immobilisation : 150€/jour ouvré si retard >30 jours
- Suspension de prestation possible après mise en demeure
🤝 Obligations Réciproques
Obligations du Prestataire
- Devoir de conseil & mise en garde
- Exécution diligente des missions
- Confidentialité absolue (NDA inclus)
- Indépendance & impartialité (DPO)
- Veille réglementaire continue
- Notification immédiate sinistre à Hiscox
- Expertise professionnelle conforme AFCDP
Obligations du Client
- Paiement dans les délais
- Collaboration active & accès documents
- Fourniture informations nécessaires
- Mise en œuvre recommandations RGPD
- Responsabilité finale (Responsable Traitement)
- Notification retards >15j (évite pénalités)
- Respect confidentialité Livrables (5 ans)
🚪 Résiliation & Durée
Missions DPO annualisées :
- Préavis : 2 mois par LRAR
- Forfait annuel reste acquis (indemnité 40% si résiliation anticipée)
Missions ponctuelles :
- Préavis : 15 jours par LRAR
- Remboursement prorata non réalisé
Résiliation immédiate sans indemnité : Pratiques illégales persistantes du client après mise en garde (protection pénale art. 226-16 Code pénal)
💡 Propriété Intellectuelle
Livrables créés pour vous :
- ✅ Propriété transférée après paiement intégral
- ✅ Utilisation interne illimitée
- ❌ Commercialisation interdite (pénalité 10 000€/violation)
- ⚠️ Droit d’utilisation provisoire avant paiement (révocable en cas retard >30j)
Outils génériques & méthodologie : Propriété exclusive du Prestataire
📄 Détails complets : Annexe 3 (Propriété Intellectuelle)
📢 Utilisation de Références
🔒 Principe OPT-IN obligatoire : Votre nom/logo ne sera JAMAIS utilisé sans votre autorisation écrite préalable (formulaire dédié fourni).
Pénalité : 10 000€ par utilisation non autorisée (art. 15)
⚖️ Règlement des Litiges
Procédure amiable obligatoire (90 jours maximum) :
- Étape 1 : Réclamation écrite formalisée (15 jours)
- Étape 2 : Négociation directe (30 jours)
- Étape 3 : Médiation CMAP (facultatif, 60 jours)
Si échec :
- Audit contradictoire possible (expert AFCDP certifié)
- Juridiction compétente : Tribunaux de Marseille
- Droit applicable : Droit français exclusivement
📄 Procédure détaillée : Annexe 4 (Règlement Amiable des Litiges)
📎 Annexes Contractuelles (Document PDF Complet)
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Annexe |
Contenu |
|---|---|
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Annexe 1 |
Descriptif détaillé des services (missions communes, consultant, DPO) |
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Annexe 2 |
Protection des données – clauses art. 28 RGPD ( obligations sous-traitant ) |
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Annexe 3 |
Propriété intellectuelle (transfert droits, garanties, confidentialité) |
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Annexe 4 |
Procédure règlement amiable litiges (médiation, audit contradictoire) |
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Annexe 5 |
Conditions assurance Hiscox (garanties détaillées, franchises, exclusions) |
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Annexe 6 |
Modèles documents (Charte AFCDP, Rapport DPO, Autorisation références) |
Mis à jour : Janvier 2026