— Périmètre d’intervention
Des missions précises pour une conformité opérationnelle.
Consultant RGPD, DPO externe et Représentant dans l’Union (art. 27) : j’accompagne collectivités, établissements de santé et entreprises — y compris les organismes établis hors UE — dans la mise en conformité et la gouvernance de leurs données personnelles.
3
rôles complémentaires
15+
domaines de compétence
PACA
& toute la France
— Trois casquettes, un seul interlocuteur
Le rôle qui correspond à votre situation
Selon que vous devez vous mettre en conformité, désigner un délégué officiel ou vous faire représenter en Europe, mon intervention prend une forme différente.
Consultant RGPD
Audit, registre, plan d’action, formation : je sécurise votre conformité sans désignation formelle. Mission ponctuelle ou continue.
DPO externe
Délégué à la protection des données déclaré à la CNIL, pilotage dans la durée et représentation en cas de contrôle. Art. 37 à 39 RGPD.
Représentant UE
Point de contact officiel en Europe pour les organismes établis hors de l’Union soumis au RGPD. Art. 27 RGPD.
— Consultant & DPO
Missions communes
Le socle de l’accompagnement, que j’intervienne comme consultant ou comme DPO désigné.
Assistance contractuelle
Rédiger ou examiner les clauses de protection des données dans les contrats. Vérifier la conformité des partenaires sous-traitants.
Conseil & recommandations
Recommandations adaptées pour améliorer la protection des données. Rédaction ou mise à jour des politiques internes (charte, confidentialité).
Formation & sensibilisation
Former les collaborateurs pour garantir une culture de conformité. Sessions de sensibilisation sur la protection des données et la cybersécurité.
Gestion des traitements
Maintenir le registre des activités de traitement à jour. Analyser licéité, transparence et finalités. Veiller au respect des durées de conservation.
Gestion des violations
Procédures de détection et gestion des violations de données. Assistance à la notification CNIL et aux personnes concernées. Mesures correctives post-incident.
Relations & droits des personnes
Conseil au responsable de traitement sur ses obligations. Traitement des demandes d’exercice de droits (accès, effacement…). Relations avec la CNIL.
Veille juridique & technique
Suivi continu des évolutions réglementaires. Information régulière sur les changements législatifs et les décisions des autorités de contrôle européennes et nationales.
— DPO externe désigné
Missions spécifiques du DPO
Ces missions s’ajoutent aux missions communes et sont propres à la désignation formelle du DPO (art. 37 à 39 RGPD).
Animation de la gouvernance
Gouvernance efficace des données — comités de pilotage, indicateurs de conformité. Coordination inter-services (juridique, informatique, RH).
Contrôle continu de conformité
Supervision continue des activités de l’organisation. Contrôles réguliers de l’efficacité des plans d’action mis en place.
Désignation officielle & point de contact
Référent désigné auprès de la CNIL, intermédiaire officiel. Réponse aux demandes de la CNIL en cas de contrôle ou d’enquête.
Documentation officielle
Documentation complète de toutes les activités liées à la protection des données. Dossier de conformité accessible et à jour pour tout contrôle.
Implication stratégique
Intégration des enjeux data dans les décisions stratégiques. La conformité RGPD comme avantage compétitif et élément de culture d’entreprise.
Renforcement des responsabilités
Conseil et alerte de la direction en cas d’incidents ou de non-conformité. Équilibre entre intérêts organisationnels et droits des personnes.
Sensibilisation renforcée
Campagnes de sensibilisation continues et adaptées selon les risques identifiés. Accompagnement de la direction sur les implications légales et opérationnelles.
Surveillance des nouveaux projets
Implication en amont pour garantir le Privacy by Design & by Default. Validation ou assistance à la réalisation des AIPD / DPIA.
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ART. 27 RGPD · NOUVEAU
Représentant dans l’Union pour les organismes hors UE
Une entreprise établie hors de l’Union européenne qui propose des biens ou services à des personnes situées dans l’UE, ou qui suit leur comportement, est soumise au RGPD (art. 3, §2). Elle doit alors désigner par écrit un représentant établi dans l’Union (art. 27).
En tant que représentant désigné, je deviens le point de contact officiel de votre organisme en Europe : les autorités de contrôle et les personnes concernées peuvent s’adresser à moi pour toute question relative au traitement de leurs données.
Qui est concerné ? Tout responsable de traitement ou sous-traitant hors UE ciblant des personnes dans l’Union. Exceptions (art. 27, §2) : traitement occasionnel, sans traitement à grande échelle de données sensibles (art. 9) ou pénales (art. 10) et sans risque pour les personnes ; ou autorité publique. Un doute sur votre situation ? La qualification se fait au cas par cas — c’est la première chose que nous vérifions ensemble.
Point de contact officiel
Interlocuteur mandaté en Europe pour les autorités de contrôle et les personnes concernées, sur toutes les questions liées au traitement (art. 27, §4).
Tenue du registre
Mise à disposition et tenue du registre des activités de traitement, accessible sur demande de l’autorité de contrôle (art. 30).
Coopération avec l’autorité
Relais et coopération avec la CNIL et les autres autorités européennes en cas de demande, de contrôle ou d’enquête.
Réception des demandes de droits
Réception et transmission des demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement…) émanant des personnes situées dans l’Union.
Conseil sur les obligations RGPD
Accompagnement de l’organisme hors UE dans la compréhension et le respect de ses obligations au titre du règlement européen.
Ancrage souverain
Une représentation assurée depuis la France, avec des outils auto-hébergés en Europe — cohérente avec la logique même de l’art. 27.
Parlons de votre conformité RGPD.
Un premier échange de 30 minutes pour comprendre votre situation et vous orienter vers la bonne solution.